En date du 28 juillet 2023, l’Etat français a décidé de « reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin de donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.«
La réforme de la facture électronique BtoB est à la une des sujets d’actualité et toutes les entreprises françaises devront être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique, puis progressivement de les émettre selon le calendrier mis en place.
Dans quels cas est-elle déjà obligatoire en France ?
Depuis le 1er janvier 2020, la facture électronique est obligatoire en France pour toutes les entreprises qui effectuent des transactions avec le secteur public (État, collectivités territoriales…). Ces entreprises doivent émettre leurs factures sur la plateforme Chorus Pro, qui a été spécifiquement conçue pour cet usage. Cette généralisation de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics résulte d’une décision politique de l’Union Européenne.
Mais pourquoi cette obligation va-t-elle être généralisée ?
Il y a plusieurs raisons pour lesquelles la France a décidé de rendre obligatoire la facturation électronique :
La Cour des Comptes estime que la fraude à la TVA représente un manque à gagner pour l’Etat de 10 à 20 milliards d’euros par an, ce qui en fait donc un sujet important pour les recettes publiques. Toutes les données de TVA incluses dans une facturation électronique seront automatiquement transmises à l’administration fiscale, ce qui facilitera la détection des anomalies et les potentielles fraudes.
Cette mesure vise également à renforcer la compétitivité des entreprises françaises, en réduisant leur coût de gestion via notamment :
– La facilitation des déclarations
– La diminution du temps de traitement humain des factures
– La réduction des délais de paiement (qui sont à l’origine de nombreux dépôts de bilan)
– La limitation des possibilités de litige
Les factures électroniques sont également des ressources précieuses pour disposer au fil de l’eau d’informations sur l’activité des entreprises, et pour ajuster plus rapidement les politiques économiques et fiscales du gouvernement.
Comment faire de cette obligation une opportunité ?
La facturation électronique devra, dans tous les cas, être mise en place dans votre entreprise à partir de 2024. Mais, au-delà d’être une obligation légale, la mise en place de la dématérialisation des factures représente de réels avantages pour les entreprises :
Passer à la dématérialisation des factures permet de réduire les coûts liés à la gestion des factures papier de manière significative. L’impression des factures peut représenter un coût très important pour les entreprises, surtout celles qui traitent un grand volume de factures mensuel. Les coûts liés à l’achat de papier, d’encre et d’autres fournitures sont également supprimés et les coûts d’envoi postaux ainsi que les risques liés à la perte ou au vol des factures pendant le transport sont éliminés. Enfin, le tri manuel du courrier et la nécessité de procéder à un archivage physique des factures est également supprimé.
Un rapport de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a mis en avant les coûts de traitement d’une facture papier. Le coût d’une facture sortante se situe entre 5€ et 10€, et celui d’une facture entrante entre 14€ et 20€. Ces coûts rassemblent les étapes de frais d’envoi, réception, saisie, gestion des litiges, stockage, archivage, etc. En comparaison, une facture électronique a un coût moyen de 0,45€, ce qui représente une économie de 90% entre la facture papier et sa version dématérialisée.
La dématérialisation du traitement des factures permet une transmission plus rapide des factures entre les différentes parties, ce qui accélère également les processus de paiement. Les délais liés à l’envoi postal et à la distribution des factures sont évités car elles sont transmises directement au destinataire. La signature électronique des factures permet de les valider plus rapidement. Des rappels automatiques peuvent également être mis en place aux destinataires de factures impayées, ce qui permet d’accélérer le processus de paiement. Enfin, la gestion des paiements et des encaissements est facilitée par une meilleure traçabilité.
La dématérialisation des factures permet de stocker des documents de manière centralisée, ce qui facilite leur gestion et permet un accès plus facile aux informations. La traçabilité des échanges est améliorée car le suivi des étapes de validation et des paiements est facilité.
La dématérialisation des factures permet de réduire la consommation de papier et d’encourager les entreprises à adopter des pratiques plus durables. Pour exemple, une facture envoyée par courrier génère entre 10 et 30 g de co2 et jusqu’à 105g s’il s’agit d’un recommandé selon Pierre Fuzau, DG Groupe Serda Archimag. En comparaison, une facture envoyée via Chorus génèrent entre 0,02 et 0,04g de co2 !
L’échange des factures électroniques de manière automatisée, dématérialisée et en temps réel facilite les échanges commerciaux et améliore la gestion de la trésorerie des entreprises. La possibilité de consulter à distance les factures facilite également les échanges commerciaux pour les entreprises qui ont plusieurs sites ou filiales.
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Vous faites partie d’une entreprise française ? Dans le cadre de la loi de finance, vous allez avoir pour obligation de recevoir vos factures au format électronique et en fonction du calendrier de mise en place, d’émettre vos factures via ces mêmes formats.
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