Réforme facturation électronique : découvrez le calendrier !

Quel est le calendrier prévu pour cette obligation légale ? Quelles sont les dates limites à respecter ? Tant de questions… bonne nouvelle, on fait le point ensemble !

Une facture électronique (e-facturation ou e-invoicing) est une facture qui est émise, transmise et reçue sous un format électronique structuré (article 289 bis de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021). Le document s’inscrit dans un cadre légal afin que son authenticité, sa lisibilité et son intégrité soient respectés.

Attention : une facture au format PDF imprimée, scannée et envoyée par e-mail n’est pas une facture électronique !

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises doivent envoyer leurs factures à destination du secteur public au format électronique via le portail Chorus Pro. De nouvelles obligations de réception et de transmission des factures vont bientôt concerner l’ensemble des entreprises établies en France, travaillant en BtoB et assujetties à la TVA. Certains micro-entrepreneurs sont donc également concernés. Les transactions avec les particuliers (BtoC) sont exclues de cette obligation de facturation électronique.

La mise en place de cette réforme a pour objectifs de :

Ce changement important pour le monde du B2B va se dérouler en trois étapes et va concerner des typologies d’entreprises différentes pour chaque palier du calendrier. Ce fonctionnement permettra de laisser aux entreprises le temps d’anticiper et d’organiser la structuration de ses process de facturation et de traitement des factures fournisseurs, en fonction de son volume et de ses moyens.

⚠️ Même si les TPE & PME seront concernées par l’émission des factures électroniques qu’à partir de janvier 2026, elles devront dès 2024 être à même de gérer la réception de ces factures (acteurs du secteur de l’énergie, de la téléphonie, etc).  

En passant à la facturation électronique, les formats de facture type Word, Excel, image, PDF, ne seront plus considérés comme valides. Les factures seront adressées au client final par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation (le Portail Public de Facturation PPF ou une Plateforme de Dématérialisation Partenaire privée PDP).

Les entreprises pourront choisir librement leur plateforme, pourvu qu’elle respecte l’un des formats de factures suivants : format hybride Factur-X, format UBL (Universal Business Language), format CII (Cross Industry Invoice). Le format Factur-X, répondant à la norme européenne EN16931, associe des données structurées (XML) et un PDF. Il a l’avantage d’être lisible par l’humain et traité automatiquement par l’ordinateur.